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Refus - Loi 25
Refus
Loi 25
Veuillez remplir le formulaire pour nous confirmer votre refus à la mise en place de la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels.
Nom complet de la personne qui rempli ce formulaire
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Nom de l'entreprise
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E-mail
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Téléphone
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Veuillez inscrire les adresses (URL) des sites pour lesquels vous refusez de mettre en place la Loi 25.
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REFUS
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Je refuse la proposition
J’atteste avoir bien reçu la proposition de service de Suite B Stratégie inc. qui vise à la mise à niveau de mon site Web à la Loi 25 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Le gouvernement a adopté la Loi 25 pour protéger les données personnelles des Québécois.es recueillies par les entreprises. Pour respecter cette réglementation, nous vous avons proposé un forfait personnalisé de protection des données pour les sites WordPress QUE VOUS AVEZ REFUSEZ.
Suite B Stratégie NE METTRA PAS EN PLACE la mise à niveau sur les points suivants:
- Intégration du module de gestion des cookies.
- Personnalisation et configuration du module
- Inventaire et analyse des cookies du site.
- Création de page de politique de confidentialité avec contrôle des cookies.
- Traduction de la page, si votre site est bilingue.
- Maintenance de la page de politique de confidentialité, si nécessaire.
En refusant la proposition de service, votre entreprise comprend que Suite B Stratégie n'assurera pas la mise à niveau de la Loi 25 qui sera obligatoire au 22 septembre 2023 et ne pourra pas être tenu responsable de la non-conformité à la Loi 25 et/ou toute éventuelle répercussion morale ou pécuniaire due à toutes non-conformités à la Loi 25.
En envoyant électroniquement ce formulaire vous refusez officiellement la mise à niveau de la Loi 25 par Suite B Stratégie.
→
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