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Acceptation - Loi 25
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Loi 25
Veuillez remplir le formulaire pour nous permettre de vous assister dans la mise en place du forfait pour la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels.
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Veuillez inscrire les adresses (URL) des sites pour lesquels vous souhaitez mettre en place le forfait pour la Loi 25.
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Acceptation
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J'accepte votre proposition de service.
J’atteste avoir bien reçu la proposition de service de Suite B Stratégie inc. qui vise à la mise à niveau de mon site Web à la Loi 25 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Le gouvernement a adopté la Loi 25 pour protéger les données personnelles des Québécois.es recueillies par les entreprises. Pour respecter cette réglementation, nous vous proposons un forfait personnalisé de protection des données pour les sites WordPress.
Adapter votre site WordPress aux exigences de la Loi 25 nécessite un investissement de 300 $ (Si votre site Web comporte moins de 100 pages. Dans le cas contraire, nous vous communiquerons les frais avant la mise en place). Notre équipe veillera à ajuster les contenus de votre site pour répondre à ces exigences avant le 23 septembre.
En acceptant la proposition de service, votre entreprise mandate Suite B Stratégie pour assurer la mise à niveau sur les points suivants:
- Intégration du module de gestion des cookies.
- Personnalisation et configuration du module
- Inventaire et analyse des cookies du site.
- Création de page de politique de confidentialité avec contrôle des cookies.
- Traduction de la page, si votre site est bilingue.
- Maintenance de la page de politique de confidentialité, si nécessaire.
En acceptant la proposition de service, votre entreprise comprend que Suite B Stratégie assure sa portion la mise à niveau de la Loi 25 au plus tard pour le 22 septembre 2023. Considérant que Suite B Stratégie se spécialise dans le développement de site web, nous suggérons fortement que tous les documents de votre entreprise soient révisés en bonne et due forme par un avocat. Suite B Stratégie ne pourra pas être tenu responsable de la non-conformité à la Loi 25 et/ou toute éventuelle répercussion morale ou pécuniaire due à toutes non-conformités à la Loi 25.
En envoyant électroniquement ce formulaire vous accepter officiellement la mise à niveau de la Loi 25 par Suite B Stratégie.
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